« De toute façon, c'est ma faute. »

C'est la phrase que nous entendons le plus souvent, à Hyères, quand une personne vient nous voir après s'être fait piéger. Elle a donné un code au téléphone, cliqué sur un lien, validé une opération dans son application. Elle est en colère contre elle-même, elle a honte, et elle en tire la conclusion qui lui paraît évidente : puisqu'elle s'est fait avoir, elle ne récupérera rien.

C'est faux, et c'est l'erreur la plus coûteuse de toute cette histoire.

La loi française part exactement du principe inverse. Pour une opération que vous n'avez pas autorisée, la banque doit vous rembourser d'abord, et discuter ensuite. Si elle veut refuser, c'est à elle de prouver que vous avez commis une faute lourde, pas à vous de prouver que vous avez été prudent.

Cet article n'est pas un article de droit pour juristes. C'est le mode d'emploi que nous donnons aux clients : ce que vous pouvez exiger, dans quel délai, avec quelles pièces, et surtout ce qu'il faut faire quand la banque répond non. Parce qu'un premier refus est très courant, et qu'il n'est presque jamais définitif.

Sommaire

1. « Je n'ose pas réclamer » : le réflexe qui coûte le plus cher
2. Le principe de départ : la banque rembourse, puis discute
3. Carte, virement, prélèvement : trois fraudes, trois régimes
4. Les délais à ne pas rater
5. La franchise de 50 €, et les cas où elle ne s'applique pas
6. « Négligence grave » : le mot que la banque va employer
7. Vos deux meilleurs arguments, ceux que personne ne connaît
8. Le dossier : les six pièces à réunir
9. Plainte, Perceval, Thésée : lequel pour quel cas
10. La lettre de contestation, prête à recopier
11. La banque refuse : les quatre étages du recours
12. Ce que la loi ne couvre pas
13. La deuxième arnaque : celui qui propose de récupérer vos fonds
14. Questions fréquentes
15. En résumé

1. « Je n'ose pas réclamer » : le réflexe qui coûte le plus cher

Il faut dire les choses clairement, parce que c'est le vrai sujet de cet article.

Les escroqueries bancaires modernes ne reposent plus sur la naïveté. Elles reposent sur un scénario professionnel : un faux SMS qui se range dans le vrai fil de discussion de votre banque, un appel qui affiche le vrai numéro de votre agence, un interlocuteur calme qui connaît vos trois dernières opérations, et une urgence fabriquée qui vous empêche de réfléchir. En face, ce n'est pas un plaisantin, c'est un métier, avec des scripts, des horaires et de la formation. Nous avons détaillé ce déroulé dans notre article sur l'arnaque au faux conseiller bancaire.

Se faire piéger par cela n'est pas un défaut d'intelligence. Ce n'est pas non plus, juridiquement, une faute qui vous prive de vos droits.

Pourtant, le sentiment de culpabilité produit trois effets, et les trois jouent contre vous :

• Il retarde l'appel à la banque. Beaucoup de victimes attendent le lendemain matin. Or les premières heures sont les seules pendant lesquelles un virement peut encore être bloqué ou un compte destinataire gelé.
• Il fait accepter le premier refus. La banque répond « opération authentifiée par vos soins, dossier clos », et la personne n'insiste pas, alors que c'est précisément à ce stade que le dossier se gagne.
• Il fait renoncer à la plainte, sous prétexte que « ça ne sert à rien ». Le récépissé est pourtant une pièce centrale de votre demande de remboursement.

Retenez ceci : la loi ne vous demande pas d'avoir été malin. Elle demande seulement que vous n'ayez pas autorisé l'opération, et que vous ayez signalé sans tarder.

2. Le principe de départ : la banque rembourse, puis discute

Deux articles du code monétaire et financier suffisent à comprendre l'essentiel.

Article L133-18 : le remboursement est immédiat.

Pour une opération de paiement non autorisée, signalée par vous, la banque rembourse « immédiatement », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Elle doit remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération, ce qui inclut les frais d'incident et les agios provoqués par le débit frauduleux. Ces frais sont très souvent oubliés dans les demandes : réclamez-les.

Elle peut ensuite reprendre les fonds si elle démontre une fraude de votre part, mais l'ordre des opérations compte : le remboursement n'est pas suspendu à la fin de son enquête.

Article L133-23 : ce n'est pas à vous de prouver.

C'est le point que les banques exploitent le plus, et que les clients ignorent presque toujours. Le texte prévoit que le fait que l'opération ait été enregistrée et authentifiée par les systèmes de la banque ne suffit pas, à lui seul, à prouver qu'elle a été autorisée par vous, ni que vous avez commis une négligence.

Autrement dit, la réponse classique « l'opération a été validée avec votre application, donc c'est vous » n'est pas une réponse juridiquement suffisante. C'est un début de discussion, pas une conclusion.

3. Carte, virement, prélèvement : trois fraudes, trois régimes

Avant toute démarche, identifiez par quel canal l'argent est parti. Les droits et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes, et c'est la première chose que vous devrez indiquer.

Ce qui s'est passé	Délai pour contester	Ce que vous pouvez exiger	Le bon signalement
Paiement par carte que vous n'avez pas fait ( carte toujours en votre possession )	13 mois	Remboursement intégral, sans franchise, plus les frais	Opposition + Perceval
Paiement par carte après perte ou vol, avant opposition	13 mois	Remboursement, avec au plus 50 € à votre charge si le code a été utilisé	Opposition + plainte
Virement depuis votre compte ( compte piraté, ou validé sous manipulation )	13 mois	Remboursement, discussion possible sur la négligence grave	Plainte, Thésée si tout s'est passé en ligne
Prélèvement sans mandat de votre part	13 mois	Remboursement comme opération non autorisée	Contestation écrite, plainte si récidive
Prélèvement autorisé mais contesté ( montant, abonnement )	8 semaines	Remboursement sur simple demande, sous 10 jours ouvrables	Simple demande à la banque

Ce tableau règle déjà la moitié des malentendus. Une personne débitée de 39 € par un abonnement dont elle ne veut plus n'est pas dans le même cas qu'une personne dont le compte a été vidé, et les deux ne doivent pas écrire la même lettre.

4. Les délais à ne pas rater

Délai	Ce qu'il concerne
Tout de suite	Signalement à la banque, opposition, demande de blocage des virements. C'est la seule fenêtre où l'argent peut parfois être rattrapé.
Fin du 1er jour ouvrable après votre signalement	Délai légal de remboursement d'une opération non autorisée ( L133-18 ).
10 jours ouvrables	Délai de remboursement d'un prélèvement autorisé contesté dans les 8 semaines.
8 semaines	Contestation d'un prélèvement que vous aviez autorisé.
13 mois à compter du débit	Contestation d'une opération non autorisée ( L133-24 ). Au-delà, c'est perdu.
2 mois après votre réclamation écrite	Moment à partir duquel vous pouvez saisir le médiateur si la banque n'a pas répondu ou a mal répondu.
90 jours	Délai dans lequel le médiateur rend son avis, une fois le dossier complet.
5 ans	Prescription pour agir en justice contre la banque.

Le délai de 13 mois mérite une insistance particulière : il court à partir du débit, pas à partir du jour où vous le découvrez. Des fraudes de petit montant, répétées tous les mois, passent inaperçues pendant un an. Quand vous en repérez une, remontez tout votre relevé : tout ce qui a moins de 13 mois est réclamable.

5. La franchise de 50 €, et les cas où elle ne s'applique pas

C'est le grand classique du refus partiel : la banque rembourse en retenant 50 €.

Cette franchise existe bien ( article L133-19 ), mais elle est encadrée. Elle ne peut concerner que les paiements effectués avant votre opposition, avec une carte perdue ou volée, et lorsque les données de sécurité personnalisées, en pratique le code confidentiel, ont été utilisées.

Elle ne s'applique pas dans plusieurs situations très fréquentes :

• la carte est restée en votre possession et elle a été utilisée à distance ( achats sur internet, numéro de carte copié ) ;
• la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté par vous avant le paiement ;
• la fraude résulte d'un manquement de la banque ou de son prestataire ;
• l'opération a été passée après votre opposition.

Concrètement : si vous avez toujours votre carte dans votre portefeuille et que des paiements internet apparaissent, il n'y a aucune franchise à retenir. C'est le cas le plus courant, et c'est aussi le plus souvent mal appliqué. Si votre relevé montre une retenue de 50 €, écrivez pour la contester, en citant l'article L133-19 et en précisant que la carte n'a jamais quitté votre possession.

6. « Négligence grave » : le mot que la banque va employer

C'est la porte de sortie de la banque, et elle l'utilise beaucoup. Voici ce qu'il faut en savoir pour ne pas se laisser impressionner.

Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez été prudent

La charge de la preuve pèse entièrement sur la banque. Elle doit démontrer, éléments concrets à l'appui, que vous avez été gravement négligent. Une affirmation générale du type « vous avez communiqué vos codes, c'est une négligence grave » n'est pas une preuve, c'est une opinion. Exigez par écrit le motif précis et les éléments sur lesquels elle se fonde. Cette seule demande fait bouger beaucoup de dossiers.

La justice a nettement resserré la vis

Trois décisions de la Cour de cassation donnent la tendance, et elles vont toutes dans le même sens :

• 12 novembre 2020 ( n° 19-12.112 ) : le fait d'avoir été abusé par un escroc utilisant le nom et le numéro de la banque n'établit pas automatiquement une négligence grave. Le juge doit examiner les circonstances réelles.
• 23 octobre 2024 ( n° 23-16.267 ) : aucune négligence grave ne peut être reprochée au client qui, contacté par une personne se faisant passer pour un employé de sa banque, utilise son dispositif de sécurité à sa demande, en croyant justement déjouer une fraude. C'est très exactement le scénario du faux conseiller.
• 22 octobre 2025 ( n° 24-19.749 ) : même lorsqu'une négligence est discutée, la banque doit d'abord démontrer qu'elle a bien mis en œuvre l'authentification forte. À défaut, elle rembourse.

La tendance des juridictions du fond, en 2026, confirme ce mouvement : la seule présence d'une validation par authentification forte ne prouve ni le consentement, ni la faute du client.

Ce qui est réellement retenu comme négligence grave

Soyons honnêtes, la banque gagne parfois. Ce qui a déjà été jugé comme une négligence grave, c'est plutôt :

• avoir communiqué ses codes en réponse à un message manifestement grossier ( adresse d'expéditeur farfelue, fautes énormes, montant absurde ) ;
• avoir noté son code confidentiel sur la carte ou dans le portefeuille ;
• avoir tardé de façon déraisonnable à faire opposition alors qu'on avait constaté la fraude ;
• avoir répété la même opération plusieurs fois après un premier avertissement clair.

Et ce qui, à l'inverse, plaide pour vous : un scénario crédible, une usurpation du numéro de l'agence, des informations exactes citées par l'escroc, une pression temporelle forte, un signalement rapide, et une plainte déposée.

7. Vos deux meilleurs arguments, ceux que personne ne connaît

Ce sont les deux leviers qui font la différence entre une lettre polie et une lettre qui obtient un remboursement.

1. L'authentification forte a-t-elle vraiment été appliquée ?

Depuis la deuxième directive européenne sur les paiements, la banque doit appliquer une authentification forte pour les opérations sensibles : deux éléments indépendants parmi ce que vous savez ( un code ), ce que vous possédez ( votre téléphone ), ce que vous êtes ( empreinte, visage ). Le principe est expliqué dans notre article sur la double authentification.

Si elle ne l'a pas fait, la règle est brutale pour elle : vous ne supportez aucune conséquence financière, sauf fraude de votre part, et elle ne peut même plus vous opposer votre éventuelle négligence.

La phrase à écrire, telle quelle :

« Je vous demande de m'indiquer si l'opération contestée a fait l'objet d'une authentification forte conforme à l'article L133-44 du code monétaire et financier, et de m'en communiquer la preuve technique. »

Cette demande est particulièrement pertinente quand l'opération est passée sans aucune validation de votre part, quand un bénéficiaire a été ajouté sans que vous ayez rien vu, ou quand les plafonds de virement ont été relevés à votre insu.

2. La vérification du nom du bénéficiaire, obligatoire depuis le 9 octobre 2025

C'est la nouveauté que presque personne n'a en tête, et elle change la donne pour les virements.

Depuis le 9 octobre 2025, dans toute la zone euro, votre banque doit vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire que vous saisissez et le titulaire réel de l'IBAN, et vous alerter en cas de désaccord, avant que vous ne validiez.

Deux conséquences, dans les deux sens :

• Si aucune vérification ne vous a été présentée, ou si aucune alerte ne s'est affichée alors que l'IBAN appartenait à un inconnu, la banque a manqué à une obligation réglementaire. C'est un argument sérieux, à faire valoir explicitement.
• Si une alerte s'est affichée et que vous êtes passé outre parce qu'un interlocuteur au téléphone vous a dit de le faire, votre position est plus fragile. Il faut alors insister sur la manipulation subie, et sur le fait que l'alerte a été « expliquée » par un faux conseiller.

Retenez surtout la leçon pour l'avenir : cet écran d'avertissement ne doit jamais être ignoré, quoi qu'on vous raconte au téléphone.

8. Le dossier : les six pièces à réunir

Un dossier complet se traite en quelques semaines. Un dossier bancal traîne des mois. Réunissez ces six pièces, dans cet ordre :

1. Le récit horodaté, écrit tout de suite. Date et heure du message, du coup de téléphone, numéro affiché, prénom donné par l'interlocuteur, ce qui vous a été demandé, ce que vous avez validé, à quelle heure. Votre mémoire sera bien moins précise dans trois jours, et ce récit est le cœur du dossier.
2. Les captures d'écran : le SMS, l'email, l'historique d'appels du téléphone, les notifications de l'application bancaire, la page frauduleuse si vous pouvez la retrouver. Ne supprimez rien, surtout pas le SMS.
3. Le relevé de compte avec les opérations contestées surlignées, avec date, montant et libellé exact de chacune.
4. Le récépissé de plainte, ou le récépissé de déclaration Perceval pour une fraude à la carte.
5. La preuve de votre signalement à la banque : date et heure de l'appel, nom du conseiller, message envoyé depuis la messagerie sécurisée de votre espace client ( imprimez-le en PDF ).
6. La liste des frais subis : commissions d'intervention, agios, rejets de prélèvement provoqués par le solde négatif. Ils font partie du remboursement dû.

9. Plainte, Perceval, Thésée : lequel pour quel cas

Ces dispositifs sont souvent confondus. Voici la répartition réelle.

Dispositif	Pour quoi	Ce que ça vous apporte
PERCEVAL ( sur service-public.fr, avec FranceConnect )	Débit frauduleux par carte, alors que vous avez toujours la carte	Un récépissé à joindre à la banque, sans avoir à déposer plainte
Plainte en commissariat ou gendarmerie	Virement frauduleux, compte piraté, escroquerie au faux conseiller, préjudice important	Le récépissé, pièce maîtresse du dossier bancaire
THESEE ( service-public.fr )	Escroqueries commises entièrement en ligne	Plainte déposée sans se déplacer
33 700	Le SMS ou l'appel frauduleux lui-même	Fait fermer numéros et campagnes, protège les suivants
17Cyber et cybermalveillance.gouv.fr	Orientation, aide aux victimes	Un parcours guidé, des interlocuteurs

Trois précisions utiles :

• Perceval n'est pas une plainte, et ne couvre pas les virements. Pour un virement, c'est la plainte classique.
• Un commissariat ne peut pas refuser votre plainte. S'il vous oriente vers une main courante, insistez : la main courante n'a pas la même valeur dans un dossier bancaire.
• La banque ne peut pas subordonner le remboursement au dépôt de plainte. En pratique, elle le demande souvent, et le fournir accélère les choses. Fournissez-le, mais sachez que le remboursement ne peut pas être suspendu à cela.

10. La lettre de contestation, prête à recopier

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, et doublez-la d'un message dans la messagerie sécurisée de votre espace client. Adaptez ce qui est entre crochets, supprimez ce qui ne vous concerne pas.

[Nom Prénom]                                    [Ville], le [date]
[Adresse]
[N° de compte]

À l'attention du Directeur de l'agence [nom]
Objet : Contestation d'opérations non autorisées et demande de remboursement
        (articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je conteste formellement les opérations suivantes, débitées de mon compte
n° [XXX], que je n'ai pas autorisées :
 - le [date], [montant] €, libellé « [libellé] »
 - le [date], [montant] €, libellé « [libellé] »

Circonstances : [récit factuel, daté et horodaté. Ex. : « Le 12 mars à 18h04,
j'ai reçu un SMS affiché au nom de ma banque signalant un paiement suspect.
À 18h11, j'ai reçu un appel affichant le numéro de mon agence. Mon
interlocuteur a cité mes dernières opérations et m'a demandé de valider une
manipulation présentée comme un blocage de la fraude. »]

J'ai signalé ces opérations à vos services le [date] à [heure].

En application de l'article L133-18 du code monétaire et financier, je vous
demande le remboursement immédiat de ces sommes, ainsi que des frais et
agios occasionnés, et la remise de mon compte dans l'état où il se serait
trouvé sans ces opérations.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L133-23 du même code,
l'enregistrement de l'opération par vos systèmes ne suffit pas à prouver
qu'elle a été autorisée par moi, ni que j'aurais commis une négligence.

Je vous demande en outre de m'indiquer si ces opérations ont fait l'objet
d'une authentification forte conforme à l'article L133-44, et de m'en
communiquer la preuve technique. [Pour un virement : « ainsi que le résultat
de la vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN,
obligatoire depuis le 9 octobre 2025. »]

Vous trouverez ci-joint : le récépissé de [plainte / déclaration Perceval]
n° [XXX] du [date], le relevé faisant apparaître les opérations contestées,
et les copies des messages reçus.

À défaut de remboursement, j'en informerai le médiateur bancaire compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Signature]

Ce qu'il ne faut pas écrire : « j'ai été stupide », « je n'aurais jamais dû », « je reconnais que j'ai donné le code ». Décrivez la manipulation, pas votre culpabilité. Cela n'a rien de malhonnête : les faits sont exactement les mêmes, mais formulés dans les termes que le droit utilise.

11. La banque refuse : les quatre étages du recours

Un premier refus est courant, souvent standardisé, parfois envoyé sans examen réel du dossier. Il ne vaut pas décision de justice. Montez les étages, un par un, en gardant une trace écrite de chacun.

Étage 1 : le service réclamations ( et non plus l'agence )

Votre conseiller n'a pas le pouvoir de décider. Écrivez au service réclamations de la banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés, sur les conditions générales et sur le site. Reprenez la lettre ci-dessus, en ajoutant le refus reçu et en demandant le motif précis du rejet ainsi que les éléments de preuve de la négligence grave invoquée.

Comptez deux mois maximum. Passé ce délai, l'étage suivant s'ouvre.

Étage 2 : le médiateur bancaire ( gratuit, et efficace )

C'est le recours le plus utile, et le plus sous-employé.

• Il est gratuit, et se saisit en ligne ou par courrier.
• Ses coordonnées sont sur vos relevés, sur le site de votre banque et dans les conditions générales.
• Condition : avoir déjà écrit au service réclamations, et attendre 2 mois sans réponse satisfaisante.
• Il rend son avis dans un délai de 90 jours à compter du dossier complet.
• Son avis ne s'impose pas juridiquement à la banque, mais il est suivi dans la grande majorité des cas. La saisine suspend par ailleurs les délais de prescription.

Joignez tout : récit horodaté, récépissé, échanges, refus reçu. Beaucoup de dossiers se règlent là, sans avocat et sans frais.

Étage 3 : les signalements qui pèsent

Ils ne régleront pas votre cas individuel, mais ils comptent, et ils peuvent motiver une banque à réexaminer un dossier :

• l'ACPR ( Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France ) reçoit les signalements sur les pratiques des établissements ;
• SignalConso ( DGCCRF ) pour les pratiques commerciales ;
• une association de consommateurs ( UFC-Que Choisir, CLCV ) qui peut écrire à votre place, souvent avec un effet immédiat.

Étage 4 : le juge

Pour les litiges civils, la procédure est bien plus accessible qu'on ne le croit :

• le conciliateur de justice est gratuit et permet parfois de trancher sans procès ;
• devant le tribunal judiciaire, l'avocat n'est pas obligatoire en dessous de 10 000 € ;
• vous avez 5 ans pour agir ;
• vérifiez votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire haut de gamme : beaucoup incluent une protection juridique qui prend en charge les frais, et parfois une assurance des moyens de paiement. C'est très souvent oublié.

12. Ce que la loi ne couvre pas

Autant le dire franchement, pour éviter les espoirs inutiles. Le régime protecteur décrit ci-dessus concerne les opérations de paiement non autorisées. Il ne s'applique pas, ou très difficilement, dans ces cas :

• Espèces remises en main propre, à un faux policier, un faux agent, un faux dépanneur.
• Cartes cadeaux achetées et dont les codes ont été communiqués. Signalez-le tout de même au plus vite à l'enseigne : quand les codes ne sont pas encore consommés, une opposition est parfois possible.
• Cryptomonnaies envoyées depuis votre propre portefeuille. Le transfert est irréversible par construction, et il ne relève pas du régime des moyens de paiement. Nous détaillons ce point dans notre article sur les arnaques aux cryptomonnaies.
• Mandats cash et transferts d'argent internationaux, sauf réaction dans les toutes premières minutes.
• Achat non livré chez un vendeur douteux. Ce n'est pas une opération non autorisée, mais un litige commercial. La voie possible est alors le chargeback, la procédure de rétrofacturation propre aux réseaux carte : elle n'est pas légale mais contractuelle, elle existe chez la plupart des banques, et elle vaut d'être demandée expressément.

Dans ces situations, la plainte reste utile, et le signalement aussi. Mais mieux vaut le savoir tout de suite que de perdre trois mois.

13. La deuxième arnaque : celui qui propose de récupérer vos fonds

C'est le point que nous répétons le plus souvent, parce qu'il fait des dégâts considérables.

Quelques jours ou quelques semaines après la fraude, quelqu'un vous contacte. Un « service de recouvrement spécialisé », un « cabinet de recouvrement des fonds », un « agent de la brigade financière », parfois même un faux avocat avec un site très propre et des avis élogieux. Il connaît votre affaire, ce qui n'a rien de mystérieux : c'est la même équipe, ou un fichier de victimes revendu. Il annonce que les fonds sont localisés, et qu'il suffit de régler des frais de dossier, une caution, ou une taxe de déblocage.

C'est la même arnaque, rejouée sur une victime déjà identifiée comme réceptive, et au pire moment : celui où vous espérez encore.

Même prudence avec les publicités et les vidéos qui promettent un remboursement garanti contre un pourcentage. Un avocat réel exerce sous son nom, avec un barreau vérifiable, et ne vous démarche pas au téléphone après une fraude.

14. Questions fréquentes

J'ai validé l'opération moi-même. Ai-je vraiment un recours ?
Oui. C'est même le cœur du sujet. Un consentement obtenu par tromperie n'est pas un consentement libre, et la Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 qu'utiliser son dispositif de sécurité à la demande d'un faux conseiller, en croyant déjouer une fraude, ne constitue pas une négligence grave. La banque le contestera, c'est son rôle. Ce n'est pas une raison pour renoncer avant même d'avoir demandé.

Ma banque me dit que le dossier est clos et refuse d'en reparler. Que faire ?
Sortez de l'agence, au sens propre. Écrivez au service réclamations, puis au médiateur. Une agence n'a ni le pouvoir ni la vision d'ensemble pour trancher ce type de dossier, et son « non » n'est pas la position finale de l'établissement.

Faut-il porter plainte, même si on me dit que ça ne servira à rien ?
Oui. Vous ne portez pas plainte pour retrouver l'escroc, vous la portez pour obtenir le récépissé, qui est une pièce du dossier de remboursement. Et le dépôt alimente des recoupements qui font tomber des réseaux entiers.

La banque peut-elle me facturer des frais après la fraude ?
Non. Le remboursement doit inclure les frais et agios provoqués par les opérations frauduleuses, puisque le compte doit être remis dans l'état où il se serait trouvé. Réclamez-les ligne par ligne, ils ne sont presque jamais remboursés spontanément.

J'ai découvert des débits de 6 mois. Est-ce trop tard ?
Non, vous avez 13 mois à compter de chaque débit. Relisez tout votre relevé sur un an : les fraudes de petit montant, répétées, sont conçues pour passer sous le radar.

Combien de temps prend une procédure complète ?
Un dossier simple et bien monté se règle en quelques jours à quelques semaines. Avec un refus, un passage par les réclamations puis le médiateur, comptez environ cinq mois. C'est long, mais c'est gratuit, et le taux de succès à ce stade est loin d'être négligeable.

Dois-je faire vérifier mon ordinateur ou mon téléphone ?
Cela dépend d'un seul critère : avez-vous installé quelque chose ou donné un accès à distance ? Si oui, l'appareil doit être contrôlé avant que vous ne retapiez le moindre mot de passe dessus. Si tout s'est passé par téléphone ou sur un site web sans installation, votre matériel n'est pas en cause, il faut surtout changer les mots de passe concernés. Notre article Sécuriser son PC après une arnaque : les 8 réflexes à avoir déroule la marche à suivre.

Faut-il changer de compte ou de banque ?
Changer de banque n'est presque jamais nécessaire. En revanche, après une fraude, faites systématiquement vérifier : la liste des bénéficiaires enregistrés, les plafonds de virement et de paiement, ainsi que l'adresse email et le numéro de téléphone rattachés au compte, que les escrocs remplacent volontiers pour capter les codes suivants.

Et si la fraude venait d'une fuite de données chez un commerçant ?
Cela ne change rien à vos droits, mais cela explique souvent pourquoi l'escroc en savait autant. Voir notre article sur les fuites de données chez un commerçant.

Comment reconnaître le faux SMS qui déclenche tout ?
C'est souvent le point de départ de l'affaire, et il se repère mieux qu'on ne le croit. Notre guide sur les faux SMS de banque, des impôts, de La Poste ou d'Ameli détaille les signes qui ne trompent pas.

15. En résumé

• La loi part du principe inverse de votre sentiment de culpabilité : pour une opération non autorisée, la banque rembourse d'abord ( L133-18 ), au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, frais et agios compris.
• Ce n'est pas à vous de prouver votre prudence. L'enregistrement de l'opération par les systèmes de la banque ne prouve rien à lui seul ( L133-23 ).
• Vous avez 13 mois à compter du débit. 8 semaines seulement pour un prélèvement que vous aviez autorisé.
• La franchise de 50 € ne concerne que la carte perdue ou volée utilisée avec le code avant opposition. Carte toujours en poche et paiement à distance : aucune franchise.
• La négligence grave doit être prouvée par la banque. La jurisprudence récente protège nettement les victimes de faux conseillers et de spoofing.
• Vos deux meilleurs arguments : l'authentification forte ( L133-44 ) et, pour les virements, la vérification du nom du bénéficiaire, obligatoire depuis le 9 octobre 2025.
• Un refus n'est pas la fin : service réclamations, puis médiateur bancaire, gratuit, puis conciliateur ou juge ( avocat non obligatoire sous 10 000 € ).
• Ne payez jamais pour récupérer votre argent. Celui qui vous le propose est le deuxième escroc.

Vous êtes dans cette situation ?

Nous sommes à Hyères, et nous accompagnons régulièrement des personnes qui sortent de ce genre de mauvaise semaine. Nous ne sommes pas juristes et nous ne plaidons pas à votre place, mais nous savons remettre les choses dans l'ordre : sécuriser ce qui doit l'être, rassembler les preuves avant qu'elles ne disparaissent, et vous éviter les erreurs qui affaiblissent un dossier.

04 94 27 65 95  /  contact@bsc-securite.fr  /  atelier au 18 avenue Olbius Riquier, 83400 Hyères.

Selon votre situation :

• Un doute sur un message, un appel, une opération suspecte ? Appelez-nous avant de valider quoi que ce soit, jamais après.
• Une application a été installée, ou un accès à distance a été donné pendant l'appel ? La machine doit être contrôlée sérieusement, et parfois réinstallée proprement, avant que vous ne ressaisissiez vos mots de passe : c'est le métier de BSC Informatique, en atelier, pour les particuliers comme pour les professionnels.
• Vous préférez qu'on vienne chez vous, tranquillement, pour revoir vos mots de passe, vos réglages bancaires et ceux d'un parent âgé ? BSC Assistance intervient à domicile auprès des particuliers, et est agréée service à la personne.
• Des documents ont disparu ou sont devenus illisibles à la suite de l'incident, ou après un rançongiciel ? N'écrivez plus rien sur le disque concerné et contactez BSC DataRecovery, spécialisé dans la récupération de données, avant toute manipulation.
• Ordinateur immobilisé pendant le contrôle alors que vous ne pouvez pas vous arrêter ? BSC Location propose de la location courte durée.

Et si l'ordinateur ne s'allume plus du tout, panne matérielle sans rapport mais qui tombe au plus mauvais moment, BSC Électronique répare les cartes mères de PC portables et de Chromebooks.

Et si vous lisez ceci sans être concerné : transmettez-le. Quelqu'un autour de vous n'a peut-être jamais osé réclamer, et a peut-être encore quelques mois pour le faire.


Pour aller plus loin : Arnaque au faux conseiller bancaire  ·  Faux SMS : banque, impôts, La Poste, Ameli  ·  Comprendre l'arnaque au faux support technique  ·  Compte Facebook ou Instagram piraté  ·  La double authentification expliquée simplement

Une fraude bancaire, et personne pour vous aider à y voir clair ?

Contrôle de l'appareil si un accès a été donné, sécurisation de vos comptes dans le bon ordre, et les preuves rassemblées avant qu'elles ne disparaissent.
On vous explique tout, simplement, sans jargon.

Tél. 04 94 27 65 95